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L'assurance maladie en France

Comment résilier ma complémentaire santé ?


Résiliation à l'échéance


L'assuré doit envoyer une lettre recommandée en respectant un préavis d'au moins deux mois avant l'échéance. A noter : Pour les mutuelles ; Il faut vérifier le règlement mutualiste avant de vous engager. Les résiliations ne sont acceptées dans les mutuelles, par exemple, que pour le 1er janvier, peu importe la date souscription.


Résiliation pour changement de situation


  • Changement de domicile permanent
  • Changement de situation matrimoniale
  • Changement de profession
  • Retraite professionnelle
  • Changement de régime social

Attention, l'assuré doit prouver l'existence du motif justifiant cette résiliation en envoyant une lettre recommandée avec AR, lettre indiquant la nature et la date de l'événement.
L'article 113-16 dit : « seul pourra être résilié un contrat ayant pour objet la garantie du risque en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.
Vous ne pouvez faire jouer cette clause que pendant les 3 mois qui suivent la date de l'événement.


Résiliation pour adhésion obligatoire


Dès que votre adhésion est obligatoire, lors d'une nouvelle embauche par une société qui a mis en place une assurance santé collective, vous devez envoyer une lettre de résiliation ave AR, signalant à votre assureur ou votre mutuelle votre nouvel engagement. L'organisme d'assurance santé est obligé de vous laisser partir moyennant un préavis de 1 mois.
Vous devez accompagner votre lettre de résiliation par :
- une attestation de votre employeur concernant le contrat groupe à caractère obligatoire
- une attestation de l'organisme d'assurance assurant le collège auquel vous appartenez


Résiliation de votre contrat santé pour augmentation tarifaire injustifiée


Une lettre de résiliation doit être faite dès que vous avez eu connaissance de la nouvelle cotisation.

Le code de la consommation vous permet de résilier votre contrat pour ce motif, moyennant un préavis de 1 mois.
Attention, cette faculté n'existe pas pour les mutuelles


Résiliation de votre contrat santé : Loi Chatel


Reconduction automatique de votre contrat : La loi Chatel définit les conditions de reconduction ou de résiliation des contrats d'assurances individuels renouvelable par tacite reconduction, les contrats groupes ne sont pas concernés par cette loi.
Les organismes assureurs partenaires sont tenus de vous informer au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

 
 

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Date de naissance du 2ème adulte
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une femme
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