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L'assurance maladie en France

Ayant droits au sens de l'Assurance Maladie

Le statut d'ayant droit vous permet de bénéficier d'une protection sociale, en fonction du lien familial que vous avez avec l'assuré social. Pour les jeunes de plus de 16 ans, il existe le statut d'ayant droit autonome.


La qualité d'ayant droit peut être reconnue au(x) :

- Conjoint
L'épouse ou de l'époux légitime de l'assuré(e) social, s'il n'est pas en activité ou s'il ne bénéficie pas lui-même d'un régime obligatoire de sécurité sociale.

- Concubin
La personne qui vit maritalement avec l'assuré social, et qui est à sa charge totale, effective et permanente.

- Partenaire lié par un PACS
Une personne liée à un assuré social par un Pacte civil de solidarité (PACS).

- Enfants
Les enfants, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptés ou recueillis et qui sont à la charge de l'assuré social (ou de son conjoint, concubin ou partenaire PACS) sont considérés comme ayants droit jusqu'à :
- 16 ans ;
- ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent des études, ou s'ils sont dans l'impossibilité de travailler par suite d'infirmité ou de maladie chronique ;
- ou jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle ils ont 21 ans s'ils ont interrompu leurs études pour cause de maladie.

- Ascendants, descendants, alliés et collatéraux
Ce sont les ascendants, descendants, collatéraux et alliés jusqu'au 3ème degré, à condition :
- qu'ils résident avec l'assuré social ;
- et qu'ils se consacrent aux travaux du ménage et à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré social.

- Cohabitant à charge
Une personne unique vivant chez l'assuré social depuis au moins 12 mois, et qui est à sa charge totale, effective et permanente.


Les ayants droits autonomes

À partir de l'âge de 16 ans, les ayants droit peuvent être, sur demande de leur part auprès de leur caisse d'Assurance Maladie, des ayants droit autonomes : ils peuvent ainsi bénéficier du remboursement de leurs soins à titre personnel, par virement de leur caisse d'Assurance Maladie sur leur propre compte bancaire ou postal.

Si vous êtes étudiant, âgés de 16 à 20 ans, vous êtes un ayant droit autonome. Vous bénéficiez personnellement du remboursement de vos soins via votre mutuelle étudiante. Vous ne payez pas la cotisation à la sécurité sociale étudiante lors de votre inscription universitaire.

Attention :
Vous devrez payer votre cotisation lors de votre inscription universitaire l'année de votre vingtième anniversaire


En cas de changement de situation personnelle :

A quelles conditions vos droits sont maintenus :

En cas de séparation

Vous conservez votre qualité d'ayant droit, tant que le mariage n'est pas dissout pour cause de divorce ou de décès.

En cas de divorce

Vous conservez le droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité :
- pendant 1 an à compter du jour où est portée la mention de divorce en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce ;
- de façon illimitée si vous avez, ou avez eu, au moins trois enfants à charge.

En cas de rupture de la vie maritale

Vous bénéficiez du maintien du droit au remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité pendant 1 an à compter de la date de la rupture de la vie maritale.

En cas de rupture du PACS

Vous bénéficiez du maintien du droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité pendant 1 an à compter de la date de la rupture du PACS.

En cas de décès de l'assuré social

En tant qu'ayant droit de l'assuré social décédé, vous bénéficiez du maintien du droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité pendant 1 an à compter de la date du décès.
Le conjoint survivant, s'il a ou s'il a eu au moins trois enfants à charge, bénéficie du maintien de ses droits de façon illimitée.

Dans les autres cas :

Vous bénéficiez du maintien de vos droits au remboursement des soins en cas de maladie ou de maternité, pendant 1 an à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies.
Au-delà de cette période de maintien des droits, vous pourrez, à défaut d'une protection sociale à quelque titre que ce soit, bénéficier de la C.M.U. de base.

 
 

Veuillez entrer les informations concernant votre conjoint:

Date de naissance du 2ème adulte
le 2ème adulte est un homme
une femme
Régime social du 2ème adulte